Conditions d'utilisation

Réglementation

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation des Services de vente de devises électroniques par le biais de la société Paybis LTD (SC533961), située à l’adresse: 35/3 rue Buchanan, Edinburgh, Royaume Uni, EH6 8RB et exerçant son activité commerciale en tant que convertisseur de devises Paybis.com. En utilisant les Services du convertisseur de devises Paybis.com, vous acceptez, en tant qu’Utilisateur, l’intégralité des clauses figurant dans le présent Contrat. Au cas où l’Utilisateur n’est pas d’accord avec le présent Contrat, il ne doit pas recourir aux Services du Convertisseur de devises.

1. Définitions et Modalités

Convertisseur de devises Paybis.com désigne une plateforme partiellement automatisée se trouvant sur internet à l’adresse https://paybis.com.

Client désigne toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les Services de change fournis par le Convertisseur de devises Paybis.com, et qui a accepté l’intégralité des Conditions d’Utilisation stipulées dans le présent Contrat.

Unité de paiement désigne des unités de compte utilisées par les Systèmes de paiement, déterminant un ensemble de droits de requête ou d’autres droits découlant du contrat conclu entre les Systèmes de paiement et leurs clients.

Système de paiement désigne une société prestataire du service de paiement en ligne ou de transfert d’argent. Les sociétés prestataires du service de transfert d’argent en ligne (ex. Paypal) servent d’alternative numérique aux méthodes papier traditionnelles comme les chèques ou les mandats. Les sociétés prestataires du service de transfert d’argent en ligne fournissent leurs services aux personnes physiques ou morales, par le biais d’un réseau d’agents et de clients d’institutions financières, elles effectuent des transferts de devises officielles de différents états.

Données relatives au Compte du Destinataire désignent, dans un Système de paiement, un numéro, un numéro de compte, une adresse électronique ou toutes autres données relatives au compte client que l’Utilisateur indique dans le Mandat, demandant au Convertisseur de devises Paybis.com d’effectuer le transfert des unités de Paiement.

Mandat désigne les données renseignées par le Client par le biais des moyens techniques du Convertisseur de devises Paybis.com, sous forme numérique, qui traduisent son intention d’utiliser les Services du convertisseur conformément aux conditions stipulées par le Convertisseur de devises Paybis.com et mentionnées dans les détails du Mandat.

2. Objet du contrat

En créant un Mandat par le biais des moyens techniques du Convertisseur de devises Paybis.com, le Client autorise le Convertisseur de devises Paybis.com, à titre onéreux, à recevoir et à transférer, en son nom et aux frais du Client, le montant d’Unités de Paiement choisi par le Client et stipulé par le Client dans les détails du Mandat.

3. Conditions générales

L’administration du Convertisseur de devises Paybis.com décline toute responsabilité et ne couvre pas les pertes dues à l’utilisation incorrecte ou non-autorisée du Convertisseur de devises Paybis.com, ainsi qu’à l’erreur de l’utilisateur commise lors du remplissage des formulaires de transaction, ces dernières pouvant entraîner le transfert des fonds sur un mauvais compte et retarder le traitement des requêtes et des paiements.

4. Circonstances échappant à notre contrôle

  • Le Convertisseur de devises Paybis.com décline toute responsabilité en cas d’un éventuel retard ou échec de transaction suite à un problème de télécommunications, d’ordinateur ou d’autres systèmes ; un cas de force majeure des Systèmes de Paiement (blocage ou fermeture des comptes, gel ou saisi de fonds, refus de service) ; un changement des régimes politiques, des troubles civils ; des actions de tiers qui échappent au contrôle du Convertisseur de devises Paybis.com.
  • La vente des devises électroniques est considérée comme menée à bien lorsque le Convertisseur de devises Paybis.com a effectué le virement du montant demandé sur le compte du Client.
  • L’opération de change est effectuée manuellement et représente une transaction à caractère ponctuel.
  • Conformément au droit de rétractation applicable au contenu numérique fourni sur un support immatériel, le remboursement des fonds transférés après l’opération de change est impossible.
  • Le Convertisseur de devises Paybis.com se réserve le droit de suspendre la vente de devises électroniques si l’utilisateur ne présente pas de document permettant d’établir son identité.
  • Au cas où le montant d’argent électronique reçu est supérieur ou inférieur de 20% au Mandat donné au Convertisseur de devises Paybis.com, le Convertisseur de devises Paybis.com se réserve le droit de refuser unilatéralement ce Mandat.
  • Si, entre le moment du début de la transaction et le moment de sa finalisation, le montant de la crypto-monnaie à envoyer au client par le Convertisseur de devises Paybis.com, accuse une différence de plus de 2% par rapport au prix du marché, le Convertisseur de devises Paybis.com se réserve le droit de contacter le client afin de l’informer du changement du montant de Crypto-monnaie.
  • En cas de rétractation, tous les frais liés au transfert d’argent électronique sont retenus des fonds reçus de la part du Client.
  • Le Convertisseur de devises Paybis.com ne peut pas être tenu responsable de tout dommage causé à l’Utilisateur en cas de retard de virement ou de sa non-réception sur le compte indiqué par l‘Utilisateur. L’Utilisateur accepte, en cas de retard, d’adresser toute réclamation au Système de paiement concerné.
  • Le refus de s’identifier et l’absence d’information d’identification pendant un mois, ainsi que la communication d’informations trompeuses lors de l’inscription, entraîneront le blocage de votre compte et le refus de service. Dans ce cas, le solde de votre compte sera temporairement gelé pour déterminer les circonstances à l’origine du blocage.
  • L’administration du Convertisseur de devises Paybis.com se réserve le droit de geler temporairement les fonds transférés par l’utilisateur si ce dernier a entrepris une tentative d’attaque contre son serveur, ainsi qu’une tentative de piratage ou de lancement d’un script malveillant sur le site. Les fonds seront restitués à la demande de l’utilisateur par le biais du moyen de paiement utilisé précédemment.
  • Toutes les données renseignées par l’utilisateur lors du processus de vente sont confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers. Exceptions : fournisseurs de services tiers partenaires du Convertisseur de devises Paybis.com dans la lutte contre la fraude, l’application des décisions de la cour, les demandes de l’administration d’un des systèmes de paiement.
  • En utilisant le Convertisseur de devises Paybis.com, le Client accepte que la responsabilité du Convertisseur de devises Paybis.com se limite aux fonds reçus de la part des utilisateurs et destinés à l’exécution des transactions, le Convertisseur de devises Paybis.com ne fournit pas de garanties supplémentaires et n’assume aucune responsabilité supplémentaire auprès du Client.

5. Garantie

La période de garantie pour les prestations fournies dans le cadre du présent Contrat est de 48 heures à partir du moment de la signature du contrat avec le Convertisseur de devises Paybis.com.

Au cas où les fonds ne seraient pas transférés par le Convertisseur de devises Paybis.com sur le compte Client spécifié dans le Mandat dans les 48 heures (hors week-ends et jours fériés), le Client peut demander la résiliation du contrat et le remboursement intégral. En cas d’annulation du mandat, les fonds seront remboursés sur le compte de l’utilisateur dans les 24 heures via le même moyen de paiement qu’utilisé précédemment.

6. Règlement des Différends et Loi Applicable

Paybis.com et l'utilisateur conviennent tous les deux que tous les différends survenant entre eux doivent d'abord être résolus en contactant l'un ou l'autre.Dans ce cas, l'utilisateur contactera Paybis.com en envoyant un email à [email protected] Paybis.com le contactera via un email utilisé lors de l'enregistrement ou toute autre information fournie par l'Utilisateur dans son Compte.

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles. En conséquence, tous les différends ou réclamations relatifs au service fourni par Paybis.com qui ne peuvent pas être résolus et convenus entre les deux parties seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

7. Forme du Contrat

Le Client et le Convertisseur de devises Paybis.com reconnaissent que le Contrat sous forme numérique possède la même valeur juridique qu’un contrat sur support papier.

8. Modifications et avenants

L’administration du convertisseur de devises Paybis.com se réserve le droit de modifier ou d’ajouter des avenants dans le présent contrat de manière unilatérale, à tout moment et sans préavis.

9. Systèmes Tiers

L’Utilisateur final accepte les dispositions suivantes :

  1. Le convertisseur de devises Paybis.com a recours aux services des tiers, ainsi qu’aux services affiliés des tiers qui vous permettent de placer vos dépôts et d’effectuer des virements sur les sites de nos Partenaires, par le biais de votre carte de crédit (si disponible et applicable).

    (“Services“ et “Fournisseurs de Services Tiers“). Les Services du site n’incluent pas de services supplémentaires. Les services tiers n’incluent pas l’approvisionnement et/ou le dépôt de la crypto-monnaie applicable sur votre compte.

     

  2. Le convertisseur de devises Paybis.com peut partager et transférer (y compris, le transfert transfrontalier) vos Données Personnelles aux Fournisseurs de Service Tiers, dans le but de fournir une prestation de Services sur le site Partenaire par le biais de votre carte bancaire. Les Données Personnelles seront communiquées au Fournisseur de Service Tiers, si vous choisissez d’effectuer un paiement par le biais des Services du Fournisseur Tiers. L’application de la présente section peut inclure la communication de vos Données Personnelles, c’est-à-dire des informations qui vous identifient ou sont susceptibles de vous identifier, y compris les informations communiquées dans le formulaire d’inscription lors de l’inscription sur le site, telles que votre adresse mail, votre mot de passe, votre pays et ville et/ou les informations obtenues par le biais des réseaux sociaux ou toutes autres informations pouvant vous identifier, et que vous avez fournies en utilisant notre site web.

  3. En outre, nous pouvons communiquer au Fournisseur de Service Tiers toute information Non Personnelle que vous avez fournie en utilisant les services de notre site, afin de permettre au Fournisseur de Service Tiers de procéder à l’analyse préliminaire des informations non personnelles, pour qu’il puisse décider si vous avez le droit d’accéder aux services du Fournisseur de Services Tiers (y compris l’historique de vos transactions sur le site, qui sera communiquée sans les données permettant de vous identifier et uniquement dans le but d’effectuer une analyse préliminaire).

    En acceptant les conditions d’utilisation, vous confirmez que toutes les informations fournies sont vraies et exactes. Toute information erronée ou frauduleuse et/ou l’utilisation des services qui vous sont fournis, est interdite.

  4. La loi ne vous oblige pas à communiquer au Partenaire et/ou au Fournisseur de Services Tiers vos données personnelles. Vous confirmez et acceptez, par la présente, que vous communiquez au Partenaire et/ou au Fournisseur de Services Tiers vos données personnelles, de votre plein gré, dans le but de recevoir des prestations de services.

10. Politique de rupture du contrat

Vous ou nous pouvons/pouvez suspendre ou fermer votre compte ou mettre fin à la prestation de services sur ce site à tout moment, quelle qu’en soit le motif. Sauf pour le retrait des fonds accumulés, aucune pénalité ne sera appliquée suite à la rupture du contrat soumise aux conditions de prestation de services et aux lois et règlements en vigueur. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer tout ou une partie de ce site à tout moment et sans préavis.

11.Politique d’annulation

Vous ou nous pouvons/pouvez fermer votre compte et mettre fin à la prestation de services sur ce site à tout moment, quel qu’en soit le motif. Pour fermer votre compte, veuillez prendre contact avec nous.

12. Éligibilité

  1. Paybis se réserve le droit de refuser les services à certains marchés ou juridictions, ainsi que de restreindre ou interdire l’utilisation des Services à certains états des États-Unis ou à des juridictions étrangères (“Zones d’accès Restreint“). Si vous vous inscrivez dans le but d’utiliser nos Services en tant que personne morale, vous déclarez et affirmez que (i) votre entité juridique est dûment constituée et organisée, conformément aux lois en vigueur ; (ii) vous déclarez être dûment autorisé par cette entité à agir en son nom.
  2. Par ailleurs, vous affirmez et garantissez que :
    1. vous avez atteint l’âge légal pour signer un contrat (au moins 18 ans) ;
    2. l’utilisation de notre site ne vous a jamais été interdite et vous n’avez pas été bloqué ;
    3. vous avez plein pouvoir et autorité pour signer le présent Contrat, et votre action ne viole pas un autre contrat conclu ;
    4. vous ne vous trouvez pas, vous n’êtes pas sous contrôle de, vous n’êtes pas résident d’
      1. une des Zones d’accès Restreint, ou
      2. d’un pays contre lequel les États-Unis ont imposé un embargo des biens ou des services ;
      3. vous ne faites pas partie de la liste des SPD
      4. vous ne faites pas partie de la liste de personnes ou d’entités désignées comme interdites du Ministère du Commerce des États-Unis ;
      5. vous vous engagez à ne pas utiliser nos Services si certaines lois de votre pays vous interdisent de le faire conformément à nos Conditions.
  3. Zones d’accès Restreint, nous ne pouvons pas réaliser la prestation de nos services aux résidents des pays/états suivants
    1. États-Unis
      1. New York (NY)
      2. Géorgie (GA)
      3. Connecticut (CT)
      4. Nouveau-Mexique (NM)
      5. Washington (WA)
      6. Hawaii (HI)
      7. Alabama (AL)
      8. Oregon (OR)
      9. Vermont (VT)
      10. Florida (FL)
    2. Bahamas
    3. Botswana
    4. Cambodge
    5. Éthiopie
    6. Ghana
    7. Iran
    8. République populaire démocratique de Corée
    9. Pakistan
    10. Panama
    11. Sri Lanka
    12. République arabe syrienne
    13. Trinité-et-Tobago
    14. Tunisie
    15. Yémen
  • Veuillez noter que pour la méthode Carte de crédit, la liste des emplacements restreints comprend également les éléments suivants:
    1. Afghanistan
    2. Cuba
    3. Irak
    4. Kirghizistan
    5. Liban
    6. Soudan

13. Politique de remboursement

Veuillez consulter notre politique de remboursement détaillée ici : https://paybis.com/about-us/refundpolicy/

14. Politique en matière des réclamations

Paybis fait tout son possible afin de vous fournir un service efficace et professionnel, des conseils rapides, courtois, utiles, accessibles pour tous et informatifs pour répondre à chaque message reçu.

Tout client, y compris les clients potentiels, a le droit de faire une réclamation concernant un service ou un produit Paybis. Les réclamations sont à adresser à Paybis par courriel au [email protected]. Paybis s'engage à traiter chaque réclamation et à donner une réponse dans les 15 jours suivant la réception de la première réclamation. Pour améliorer la qualité de nos services, nous enregistrons et analysons toutes les réclamations.

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