Politiques
Remboursements
PAYBIS POLAND SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, constituée le 14 juin 2023 (numéro d’immatriculation KRS 0001041711), dont le siège social est situé au Hoża 86 / 210, Varsovie, Pologne, 00-682, et PAYBIS USA LTD, constituée dans l'état du Delaware aux États-Unis le 2 juin 2021 (numéro d’immatriculation 5967173) dont le siège social est situé au 3511 Silverside Road, Suite 105, the City of Wilmington, County of New Castle, 19810 (ensembles ci-après dénommés « Paybis »), garantit un droit de remboursement dans les conditions stipulées dans la présente politique de remboursement.
1. Définitions
« Vous / votre » ou « le Client » désigne une personne physique qui a accepté toutes les conditions générales de Paybis, ainsi que les autres politiques pertinentes, et utilise les Services disponibles sur la Plateforme.
« Ordre » signifie (i) l'achat de cryptomonnaie par vous auprès de Paybis via la Plateforme ; ou (ii) la vente de cryptomonnaie à Paybis par vous via la Plateforme ; ou (iii) votre dépôt initié de crypto-actifs sur Votre Portefeuille ; ou (iv) votre retrait initié des Crypto-Actifs Stockés vers une autre adresse de blockchain publique. Chaque Ordre au sens des Points (i) et (ii) du présent Paragraphe est une transaction bipartite impliquant uniquement Paybis et vous.
« Plateforme » est un système en ligne partiellement automatisé qui se trouve à https://paybis.com/ (ci-après dénommé « Site Web ») et dans l'application Paybis (Paybis : Acheter Bitcoin instantanément) opérée et gérée par Paybis.
« Services » désigne (i) l'échange de monnaie fiduciaire contre de la cryptomonnaie et de cryptomonnaie contre de la monnaie fiduciaire ; ou (ii) des services dépositaires de portefeuille de cryptomonnaie vous permettant de détenir, stocker, transférer et gérer vos soldes de cryptomonnaies prises en charge.
2. Principes généraux
Si Paybis : 1) n'envoie pas la cryptomonnaie à l'adresse indiquée par le Client conformément à l'Ordre ; 2) n'envoie pas la monnaie fiduciaire sur le compte du Client conformément à l'Ordre, Paybis garantit que le Client a le droit à un remboursement.
Le Client est tenu de suivre le processus de paiement fourni sur la Plateforme. Si le Client envoie des fonds à Paybis et demande ensuite une annulation auprès d'une institution financière tierce avant de contacter Paybis, les frais d'annulation sont à la charge du Client.
Le droit au remboursement ne peut naître que si le Client a effectué un paiement pour les Services conformément à l'Ordre, tous les frais afférents étant inclus ici.
Les frais éventuels résultant du traitement de la demande de remboursement seront à la charge exclusive du Client. Les frais correspondants sont déduits du montant final du remboursement.
Afin de demander un remboursement, le Client doit remplir un Formulaire de remboursement et l'envoyer à support@paybis.com à partir de l'adresse email connectée au compte du Client sur la Plateforme.
L'examen de la demande de remboursement envoyée par le Client ne peut commencer qu'après vérification de l'identité du Client sur la Plateforme.
Paybis commencera à traiter le Formulaire de remboursement envoyé par le Client dans un délai raisonnable. Les délais de réponse peuvent varier en fonction des raisons invoquées pour le remboursement et de la charge de travail en cours. Dans tous les cas, Paybis informera le Client du résultat de la demande. Le Client est également invité à contacter notre service d'assistance disponible 24h / 24 et 7j / 7 pour demander une mise à jour.
Veuillez noter que l'envoi d'un Formulaire de remboursement ne garantit pas que la demande de remboursement sera approuvée.
3. Remboursements après un achat de cryptomonnaie réussi
Les remboursements ne sont pas possibles dans les cas où le Client a reçu la cryptomonnaie achetée conformément à l'Ordre. Cependant, si le Client a changé d'avis et souhaite retourner la cryptomonnaie achetée, Paybis peut la racheter sur la base du taux actuel du marché, auquel s'ajoutent des frais de service et les frais Paybis. En d'autres termes, le Client peut vendre la cryptomonnaie achetée (c'est-à-dire Bitcoin et Tether) et être payé via l'un des modes de paiement disponibles (par exemple, carte bancaire ou virement bancaire).
4. Rétrofacturations
Paybis attend du Client qu'il contacte le service d'assistance de Paybis (support@paybis.com) pour résoudre tout problème lié aux Ordres existants, avant que le Client ne fasse une demande de rétrofacturation. Le présent paragraphe n'affecte pas les droits et réclamations que le Client peut avoir contre la banque ou l'institution financière concernée.
Paybis mène une enquête sur chaque demande de rétrofacturation faite par le Client et communique avec la banque ou l'institution financière du Client, conformément à la réglementation en vigueur.
Paybis se réserve le droit de suspendre le compte du Client sur la Plateforme et d'immobiliser les Fonds du Client pendant la procédure d'enquête de rétrofacturation.
