Politiques

Conditions générales

Les présentes Conditions générales (https://paybis.com/policies/terms-of-service/) régissent votre utilisation du service fourni par PAYBIS LTD, une société en commandite par actions constituée le 28 avril 2016 (numéro d'immatriculation d'entreprise SC533961), dont le siège social est situé au 1 West Regent Street, Glasgow, Écosse, G2 1RW et par sa succursale, PAYBIS LTD Latvia filiāle, constituée le 31 juillet 2020 (numéro d'immatriculation d'entreprise 40203252348) dont le siège social est situé au 2-29 rue Jēkabpils, Riga, LV-1003 (les deux ensembles ci-après dénommés « Paybis »).

Paybis fournit des services d'échange de monnaie fiduciaire en cryptomonnaie et de cryptomonnaie en monnaie fiduciaire (ci-après dénommés dans le texte « Services d'échange ») ainsi que des services de dépositaire de portefeuille de cryptomonnaie vous permettant de détenir, stocker, transférer et gérer vos soldes de cryptomonnaies prises en charge (ci-après dénommés dans le texte « Services de portefeuille dépositaire ») (les deux ensembles ci-après dénommés « Services »).

Les Services sont disponibles exclusivement via la plateforme Paybis (ci-après dénommée dans le texte « Plateforme »). La Plateforme est un système en ligne partiellement automatisé situé à l'adresse https://paybis.com/ (ci-après dans le texte dénommé « Site Web ») et sur l'application Paybis (Paybis: Buy Bitcoin instantly (Achetez instantanément des bitcoins)). En accédant à la Plateforme et en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes les conditions générales de Paybis.

Paybis se réserve le droit de changer et de modifier unilatéralement les conditions générales à tout moment. Ces changements et modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site Web (https://paybis.com/policies/terms-of-service/). L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services constituent votre acceptation des conditions générales publiées sur le Site Web au moment de l'accès à la Plateforme. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions générales de Paybis publiées sur le Site Web, vous devez cesser immédiatement d'accéder à la Plateforme et d'utiliser les services. L'utilisation continue des Services Paybis, après toute modification des présentes Conditions, constitue votre acceptation des Conditions modifiées. 

Note aux clients payant avec des cartes émises dans l'EEE, l'UE et la Turquie
Pour les clients payant avec des cartes émises dans les juridictions citées ci-dessus, Paybis traitera votre transaction via sa succursale lettone, PAYBIS LTD Latvia filiāle.

1. Définitions

« Vous / votre » désigne une personne physique qui a accepté toutes les conditions générales de Paybis, ainsi que les autres politiques pertinentes, et utilise les Services disponibles sur la Plateforme.

« Votre compte » désigne un compte que vous avez créé sur la Plateforme. Vous ne pouvez créer qu'un seul compte. En utilisant Votre compte, vous acceptez d'utiliser les Services uniquement pour vous-même et non pour le compte d'un tiers. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sur Votre compte. Paybis peut, à sa seule discrétion, refuser de vous ouvrir un compte, ou suspendre ou résilier tout compte existant.

« Votre portefeuille » désigne votre portefeuille (wallet) de crypto-actifs qui est généré sur la Plateforme par Paybis, à votre demande. 

« Crypto-actifs stockés » désigne les crypto-actifs que vous stockez dans votre portefeuille. La propriété des Crypto-actifs stockés vous appartient. Paybis ne saurait emprunter, vendre, transférer, prêter, grever ou mettre en gage les Crypto-actifs stockés sans votre consentement, sauf lorsque Paybis est tenu de le faire en vertu des réglementations applicables. Vous supportez tous les risques des Crypto-actifs stockés en tant que propriétaire des Crypto-actifs stockés. « Ordre » signifie (i) l'achat de cryptomonnaie par vous auprès de Paybis via la Plateforme ; ou (ii) la vente de cryptomonnaie à Paybis par vous via la Plateforme ; ou (iii) votre dépôt initié de crypto-actifs sur votre portefeuille ; ou (iv) votre retrait initial des Crypto-actifs stockés vers une autre adresse de blockchain publique. Chaque Ordre au sens des Points (i) et (ii) du présent Paragraphe est une transaction bipartite impliquant uniquement Paybis et vous.

2. Principes généraux de fourniture des Services

Paybis se réserve le droit de vous demander des informations et des documents supplémentaires si la loi applicable et les procédures internes de Paybis l'exigent. Si vous ne fournissez pas les informations ou documents demandés, Paybis peut limiter votre accès à la Plateforme.

La liste des crypto-actifs disponibles peut changer sans préavis.

Paybis ne fournit pas les Services aux personnes/entités morales.

Paybis ne stocke, ne sauvegarde, ni n'administre de monnaie fiduciaire en votre nom.

Paybis ne vous fournit pas de conseils financiers ni d'investissement. Paybis n'est pas une banque. Les cryptomonnaies sont des actifs très volatils, ce qui signifie que leur prix peut passer de hauts extrêmes à des bas extrêmes, et vice-versa, en peu de temps.

Toutes les informations que vous fournissez lors de l'utilisation des Services seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

3. Traitement des ordres

  • Paybis ne saurait être tenu responsable des retards ou des défaillances dans le traitement des ordres résultant de problèmes dans les systèmes de télécommunications, informatiques et autres ; des blocage ou clôture des comptes, gel ou détention des fonds, déni de service ; de changement de régime politique, grève civile ; et des actions de tierce partie, qui échappent au contrôle de la Plateforme.

  • Un Ordre est considéré comme terminé lorsque : (i) Paybis effectue un transfert du montant de cryptomonnaie demandé vers votre portefeuille de cryptomonnaie (si vous achetez de la cryptomonnaie) ; ou (ii) Paybis effectue un virement du montant de monnaie fiduciaire requis sur votre compte comme demandé (si vous vendez de la cryptomonnaie) ; ou (iii) vous recevez le montant demandé de crypto-actifs sur Votre portefeuille ; ou (iv) le montant demandé de crypto-actifs est transféré vers une autre adresse de blockchain publique que vous avez indiquée.

  • Paybis peut facturer des frais pour le traitement de l'Ordre. Vous serez informé des frais applicables avant d'autoriser l'Ordre.

  • En cas de retrait des Crypto-actifs stockés, Votre portefeuille doit disposer d'un solde suffisant pour que l'Ordre soit traité, y compris les frais applicables.

  • Si vous fournissez des informations inexactes ou fausses lors de la passation de l'Ordre (y compris, mais sans s'y limiter, un numéro de compte bancaire appartenant à un tiers), qui s'avèrent ultérieurement être la raison pour laquelle l'Ordre ne peut pas être exécuté, les frais associés au remboursement de l'Ordre sont à votre charge.

  • Le retour des fonds transférés n'est pas possible une fois l'Ordre terminé.

  • Si le montant de cryptomonnaie reçu est différent de plus de 20 % du montant indiqué dans l'Ordre, Paybis pourra refuser unilatéralement l'Ordre.

  • Si le montant de cryptomonnaie à vous envoyer diffère de la valeur sur le marché de plus de 2 % entre l'heure de début de l'Ordre et le moment où l'Ordre est traité, Paybis se réserve le droit de vous contacter et de vous informer du nouveau montant de la cryptomonnaie qui doit être réglé.

  • Lors de la mise en œuvre du retour, tous les frais de commission liés aux transferts de cryptomonnaie ou de monnaie fiduciaire sont déduits des fonds reçus de votre part.

  • Paybis se réserve le droit de retenir temporairement les fonds que vous lui avez transférés en cas de tentatives d'attaques sur le serveur, ainsi que de toute tentative de piratage et de scripts trompeurs touchant le Site Web. Les fonds vous seront restitués par l'intermédiaire du même mode de paiement sur demande.

  • En utilisant les Services, vous acceptez que la responsabilité de la Plateforme soit limitée aux fonds reçus de votre part pour l'exécution de l'Ordre. La Plateforme ne fournit pas de garantie supplémentaire et n'assume aucune responsabilité supplémentaire envers vous.

  • Paybis se réserve le droit de refuser de traiter ou d'annuler tout Ordre en cours.

4. Responsabilité et indemnisation

  • Paybis s'engage à mettre en œuvre des efforts raisonnables pour s'assurer que les Ordres sont traités en temps opportun, mais Paybis n'émet aucune assurance ou garantie concernant le temps nécessaire pour terminer le traitement, qui dépend de nombreux facteurs indépendants du contrôle de Paybis.

  • Les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » sans aucune assurance ou garantie, expresse, implicite ou légale. Paybis ne garantit pas que tout Ordre sera accepté. Vous comprenez et acceptez par la présente que Paybis ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de ou liés à : (i) toute inexactitude, défaut ou omission des données ayant trait au prix de la cryptomonnaie, (ii) toute erreur ou retard dans la transmission de ces données, ou (iii) l'interruption de ces données.

  • Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas Paybis, ses filiales et sociétés affiliées, bénéficiaires, propriétaires, actionnaires, membres du conseil d'administration, administrateurs, représentants, avocats, dirigeants, directeurs, employés, agents et sous-traitants ne sauraient être tenus responsables pour tout manque à gagner, diminution de valeur ou opportunité commerciale, toute perte, dommage, corruption ou violation de données, ou tout dommage spécial, accessoire, indirect, immatériel ou similaire, résultant de l'utilisation autorisée ou non autorisée du Site Web ou des Services, ou les présentes conditions générales, sauf si une décision judiciaire définitive décide que ces dommages étaient le résultat d'une fraude, d'une faute intentionnelle ou d'une violation intentionnelle par Paybis de la loi applicable.

  • Vous acceptez d'indemniser Paybis, ses filiales et sociétés affiliées, bénéficiaires, propriétaires, actionnaires, membres du conseil d'administration, administrateurs, représentants, avocats, dirigeants, gestionnaires, employés, agents et sous-traitants de et contre toute réclamation, action, procédure, enquête , demandes, poursuites, coûts, dépenses et dommages liés à (i) votre utilisation des Services, (ii) votre violation des présentes Conditions générales, ou (iii) votre violation d'autres politiques, directives ou instructions de Paybis, ou (iv) votre violation de toute loi applicable, toute réglementation applicable ou tout droit d'un tiers lors de votre utilisation des Services.

  • Vous reconnaissez que Paybis n'est pas responsable des actions de tiers vous fournissant des conseils d'investissement ou financiers, des services d'investissement ou d'autres types de services via la Plateforme. Paybis vous encourage fortement à utiliser les portefeuilles de cryptomonnaie sous votre contrôle direct. Paybis ne saurait être tenu responsable si vous demandez d'envoyer la cryptomonnaie achetée vers un portefeuille de cryptomonnaie hors de votre contrôle.

5. Utilisation acceptable

En utilisant les Services, vous acceptez inconditionnellement ce qui suit : 

  • Vous n'agirez pas de manière illégale, diffamatoire, menaçante, intimidante ou harcelante ;

  • Vous ne vous ferez pas passer pour quelqu'un d'autre ;

  • Vous ne masquerez pas votre emplacement par le biais d'un proxy IP ou d'autres méthodes ;

  • Vous ne violerez pas, ne détournerez pas ou n'enfreindrez pas les droits de publicité, de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété ; et

  • Vous ne violerez aucune loi ou réglementation applicable.

6. Résolution des litiges et loi applicable

Paybis et vous acceptez que tout litige survenant entre nous soit initialement tenté d'être résolu par le biais de négociations mutuelles. Dans ce cas, vous devez contacter Paybis en envoyant un email décrivant le litige à support@paybis.com, et Paybis vous contactera via l'email qui a été utilisé pour l'inscription ou toute autre information que vous avez fournie à Paybis afin d'accéder à la Plateforme.

Les dispositions des Services sont régies et interprétées conformément au droit anglais et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

7. Format des Conditions générales

Vous et Paybis reconnaissez que le format numérique de ces Conditions générales est juridiquement égal aux Conditions générales exécutées sous forme écrite et signées par les deux parties.

8. Tierces parties

Paybis peut partager et transférer (y compris par transfert transfrontalier) des données à caractère personnel vous concernant à nos partenaires tiers conformément à notre Politique de confidentialité et conformément à la loi applicable.

9. Clause résolutoire

Paybis se réserve le droit de résilier votre accès et votre utilisation des Services, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

Vous pouvez résilier votre compte sur la Plateforme à tout moment.

10. Éligibilité

  1. Paybis interdit la fourniture des Services dans certaines juridictions (ci-après dénommées dans le texte « Juridictions soumises à des restrictions ») conformément à nos obligations réglementaires.

  2. Au moment de la création du compte, vous déclarez et garantissez que vous :

    1. avez l'âge légal pour conclure un contrat contraignant (au moins 18 ans) ;

    2. n'avez pas été précédemment vu votre utilisation des Services être suspendue ;

    3. n'êtes pas situé ou n'êtes pas résident d'une Juridiction soumise à des restrictions ; et

    4. n'utiliserez pas les Services si les lois applicables dans votre juridiction vous interdisent de le faire. 

  3. Paybis se réserve le droit de rejeter vos Ordres et de geler les Crypto-actifs stockés dans nos portefeuilles si nous détectons que vous nous avez fourni des informations fausses ou trompeuses concernant votre éligibilité à utiliser notre service. 

  4. La liste des juridictions restreintes pour la fourniture des Services comprend : Abkhazie, Afghanistan, Albanie, Barbade, Burkina Faso, Cambodge, Îles Caïmans, Crimée, Cuba, Gibraltar, Haïti, Hawaï (État des États-Unis), Iran, Irak, Jamaïque, Jordanie, Mali, Maroc, Myanmar, New York (État des États-Unis), Nicaragua, Corée du Nord, Chypre du Nord, Russie, Pakistan, Palestine, Panama, Philippines, République arabe sahraouie démocratique, Sénégal, Somalie, Ossétie du Sud, Soudan du Sud, Soudan, Syrie, Turquie, Ouganda, Yémen, Émirats arabes unis.

  5. La liste des Juridictions soumises à des restrictions pour la fourniture des Services de portefeuille dépositaire comprend : Alabama (État des États-Unis), Alaska (État des États-Unis), Arkansas (État des États-Unis), Connecticut (État des États-Unis), Floride (État des États-Unis), Géorgie (État des États-Unis), Idaho (État des États-Unis), Iowa (État des États-Unis), Kentucky (État des États-Unis), Louisiane (État des États-Unis), Massachusetts (État des États-Unis), Mississippi (État des États-Unis), Nebraska (État des États-Unis), Nevada (État des États-Unis), New Jersey (État des États-Unis), Nouveau-Mexique (État des États-Unis), Caroline du Nord (État des États-Unis), Ohio (État des États-Unis), Oklahoma (État des États-Unis), Oregon (État des États-Unis), Porto Rico, Rhode Island, Dakota du Sud (État des États-Unis), Vermont (État des États-Unis), Washington (État des États-Unis), Virginie-Occidentale (État des États-Unis).

  6. Clause de non-responsabilité pour les clients de certains États et territoires américains :

Alaska, Floride, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Porto Rico, Vermont, Washington. Paybis n'accepte pas et n'acceptera pas les ordres de monnaies fiduciaires en cryptos de clients résidant dans les États et territoires américains mentionnés ci-dessus impliquant les cryptomonnaies suivantes : Axie Infinity (AXS), Binance Coin (BNB), Chiliz (CHZ), Holo (HOT), SushiSwap (SUSHI), Terra (LUNA) et TRON (TRX).

Paybis rejettera ces Ordres si nous détectons que vous les exécutez en tant que résident des États et territoires américains mentionnés ci-dessus.

Texas. Bien que les clients du Texas soient autorisés à soumettre des Ordres de monnaies fiduciaires en cryptos (par exemple, carte de crédit en Bitcoin) ou des Ordres de cryptos en monnaies fiduciaires (par exemple, Bitcoin en carte de crédit) sur Paybis, certaines restrictions s'appliquent :

Paybis n'accepte pas et n'acceptera pas les Ordres impliquant des stablecoins (c'est-à-dire Tether) de clients du Texas.

Paybis rejettera lesdits Ordres s'il est détecté que vous les exécutez en tant que résident du Texas.

11. Clause supplémentaire pour les clients de certains États et territoires américains

Les clients d'Alaska, de Floride, de Louisiane, du Nevada, du Nouveau-Mexique, de Porto Rico, du Vermont et de Washington qui souhaitent utiliser les services d'échange de cryptomonnaie doivent également lire et accepter le Zero Hash LLC Services Agreement pour pouvoir utiliser les Services.

12. Politique de remboursement

Veuillez consulter la politique de remboursement détaillée ici : Remboursements.

13. Politique de réclamations

Paybis s'efforcera toujours de fournir un service efficace et professionnel et s'efforcera de fournir des conseils rapides, courtois et informatifs pour chaque communication reçue.

Vous avez le droit de déposer une réclamation en relation avec les Services. Les réclamations doivent être communiquées à Paybis en envoyant un email à complaints@paybis.com. Paybis s'engage à traiter chaque réclamation et à apporter une réponse dans les 15 jours suivant la réclamation initiale. Paybis enregistre et analyse toutes les réclamations afin d'améliorer les Services.

14. Clause linguistique

Les présentes conditions générales peuvent être traduites en français afin de faciliter leur compréhension par les clients. Nonobstant cette traduction, il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de différend, seule la version anglaise des présentes conditions générales fera foi entre les parties.