Politiques

Conditions Générales

Ces termes et conditions (https://paybis.com/policies/terms-of-service/) (ci-après dénommés "Accord" ou "Termes et Conditions") régissent Votre utilisation du service fourni par PAYBIS POLAND SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, incorporée le 14 juin 2023, ayant son siège social au Hoża 86 / 210, 00-682 Varsovie, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de district de la ville capitale de Varsovie à Varsovie, 12e Division commerciale, sous le numéro KRS 0001041711 et répertoriée dans le registre des prestataires de services d'actifs virtuels, tenu par le Directeur de la Chambre d'Administration Fiscale à Katowice, sous le numéro RDWW-805, et PAYBIS USA LTD, incorporée dans l'État du Delaware le 2 juin 2021 (numéro de dossier 5967173) dont l'adresse enregistrée est 321 S. Boston, Tulsa, Oklahoma, 74103 (ensemble ci-après dénommés "Paybis" ou "Nous").

Cet Accord est conclu entre Vous et Paybis.

Conformément à cet Accord, Paybis fournit : (1) des services d'échange de monnaie fiduciaire contre des actifs virtuels, et d'actifs virtuels contre de la monnaie fiduciaire (ci-après désignés dans le texte comme les « Services d'Échange ») ; et (2) des services de portefeuille de conservation d'actifs virtuels vous permettant de détenir, stocker, transférer et gérer vos soldes de cryptomonnaies prises en charge (ci-après désignés dans le texte comme les « Services de Portefeuille de Conservation ») ; ainsi que (3) des services d'échange d'un actif virtuel contre un autre actif virtuel (ci-après désignés dans le texte comme les « Services d'Échange de Crypto ») (ci-après collectivement désignés dans le texte comme les « Services »), à condition que :

PAYBIS POLAND SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ fournisse des Services sur le territoire de la République de Pologne.
PAYBIS USA LTD fournisse des Services sur le territoire des États-Unis d'Amérique.

PAYBIS POLAND SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ et PAYBIS USA LTD, selon le cas en fonction de Votre lieu de résidence tel que spécifié dans ces Termes et Conditions, seront les fournisseurs exclusifs des Services pour Vous et assumeront l'entière responsabilité de la fourniture de ces Services.

Les Services sont disponibles exclusivement via la plateforme Paybis (ci-après dénommée "Plateforme"). La Plateforme est un système en ligne partiellement automatisé situé sur https://paybis.com/ (ci-après dénommé "Site Web"), des applications sur l'App Store (identifiant unique : id1584641245) et Google Play (identifiant unique : com.paybis), et le widget Paybis.

Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d'accéder à la Plateforme et de créer Votre Compte, et conservez-les pour référence future.

Paybis peut réviser, amender et modifier ces Termes et Conditions de temps à autre pour les raisons suivantes : i) changements dans les lois et réglementations applicables ; ii) expansion ou modification des Services fournis ; iii) mise en œuvre de nouvelles technologies ; iv) changements dans la propriété ou la gestion ; v) préoccupations en matière de sécurité ou de confidentialité ; vi) retours et demandes des utilisateurs, partenaires ou conseillers ; vii) changements dans les normes de l'industrie et les meilleures pratiques ; viii) décisions judiciaires et précédents juridiques ; ix) facteurs économiques, tels que les fluctuations du marché ; x) correction d'erreurs ou d'inexactitudes dans les termes précédents.

De tels changements et modifications prendront effet dès leur publication sur le Site Web (https://paybis.com/policies/terms-of-service/). Cependant, en cas de modifications substantielles de ces Termes et Conditions, nous Vous en informerons via l'adresse e-mail que Vous avez fournie lors de l'enregistrement de Votre Compte ou par d'autres moyens raisonnables. Dans ce cas, Vous recevrez un préavis d'au moins 30 jours avant que les Termes et Conditions modifiés ne prennent effet, sauf si un changement est requis pour se conformer à des obligations légales ou pour répondre à une préoccupation de sécurité, auquel cas les changements peuvent prendre effet immédiatement.

Si Vous n'acceptez pas ces changements ou modifications, Vous pouvez résilier cet Accord conformément à la Section 9 du présent Accord. L'utilisation continue de la Plateforme ou des Services, après tout amendement à ces Termes et Conditions, constitue Votre acceptation des Termes et Conditions modifiés.

1. Définitions

• « Vous / Votre » ou « le Client » désigne soit : i) une personne physique (ci-après désignée séparément dans le texte comme « Client Individuel ») ; ou ii) un représentant / signataire autorisé d'une organisation (personne morale) reconnue par la loi (ci-après désignée séparément dans le texte comme « Client Entreprise ») qui a accepté tous les termes et conditions de Paybis, ainsi que d'autres politiques pertinentes, et utilise les Services disponibles sur la Plateforme.
• « Votre Compte » désigne un compte créé par Vous sur la Plateforme. En tant que Client Individuel, Vous ne pouvez créer qu'un seul compte. En tant que représentant / signataire autorisé, Vous pouvez créer un compte pour chaque Client Entreprise que Vous représentez / au nom duquel Vous êtes autorisé. En utilisant Votre Compte, Vous acceptez d'utiliser les Services uniquement pour : i) Vous-même, et non pour le compte d'un tiers (si Vous êtes le Client Individuel) ; ou ii) l'organisation (personne morale) que Vous représentez / au nom de laquelle Vous êtes autorisé. Si Vous êtes un Client Entreprise, toutes les Commandes doivent être effectuées en utilisant des comptes financiers ouverts au nom de Votre organisation (personne morale), et tous les actifs virtuels détenus sont considérés comme Vos actifs. Vous êtes entièrement responsable de toute activité se produisant sur Votre Compte. Paybis peut, à sa seule discrétion, refuser d'ouvrir un compte pour Vous, ou suspendre ou résilier tout compte existant.
• « Votre Portefeuille » désigne Votre portefeuille d'actifs virtuels qui est généré sur la Plateforme par Paybis, à Votre demande.
• « Actifs Virtuels Stockés » désigne les actifs virtuels que Vous stockez dans Votre Portefeuille. La propriété des Actifs Virtuels Stockés Vous reste acquise. Paybis ne peut pas emprunter, vendre, transférer, prêter, grever ou engager les Actifs Virtuels Stockés sans Votre consentement, sauf si Paybis est tenu de le faire par les réglementations pertinentes.
• « Ordre » désigne (i) un achat d'actifs virtuels par Vous auprès de Paybis via la Plateforme ; ou (ii) une vente d'actifs virtuels à Paybis par Vous via la Plateforme ; ou (iii) un échange d'un actif virtuel contre un autre actif virtuel de Paybis par Vous via la Plateforme ; ou (iv) un dépôt d'actifs virtuels initié par Vous dans Votre Portefeuille ; ou (v) un retrait des Actifs Virtuels Stockés initié par Vous vers une autre adresse blockchain publique. Chaque Ordre au sens des points (i), (ii) et (iii) du présent Paragraphe est une transaction bilatérale impliquant uniquement Paybis et Vous.
• « Loi Polonaise sur la LBC » désigne la Loi Polonaise du 1er mars 2018 sur la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, telle que modifiée.
• « Procédures KYC » désigne les processus que nous utilisons pour identifier et vérifier l'identité des Clients, ainsi que pour surveiller les activités en cours, afin de nous conformer aux normes réglementaires.
• « Demande de Commande » se produit lorsque, en utilisant Votre Compte, Vous initiez une Commande en spécifiant le type et la quantité d'actifs virtuels que Vous souhaitez acheter, vendre, échanger, déposer ou retirer, et en acceptant ces Termes et Conditions. Veuillez noter que la Demande pour la Commande n'est pas un accord contraignant, mais plutôt une étape préliminaire pour initier le processus de confirmation et de réalisation potentielle de la Commande.
• « Confirmation de la Commande » désigne un email reçu par Vous de Paybis, une page affichée sur la Plateforme Paybis, ou toute autre forme de communication de Paybis à Vous, incluant tous les Détails de la Commande. La Confirmation de la Commande constitue un accord contraignant entre Vous et Paybis.
• « Détails de la Commande » désigne un numéro de facture, le type et la quantité d'actifs virtuels achetés et le montant de la monnaie fiduciaire que Vous devez payer pour ces actifs virtuels (pour les achats d'actifs virtuels); le type et la quantité d'actifs virtuels vendus et le montant de la monnaie fiduciaire que Vous recevrez de la vente (pour les ventes d'actifs virtuels); le type et la quantité d'actifs virtuels échangés par Vous et le type et la quantité d'actifs virtuels que Vous recevrez de Paybis (pour l'échange d'un actif virtuel contre un autre); le montant des actifs virtuels à déposer dans Votre Portefeuille (pour les dépôts); ou le montant des actifs virtuels à retirer vers une autre adresse blockchain publique (pour les retraits), ainsi que tous les frais applicables ou les détails de traitement, tels que confirmés par Paybis dans la Confirmation de la Commande.

2. Principes généraux de fourniture des Services

• Pour utiliser nos Services, Vous devez compléter avec succès le processus d'enregistrement de Votre Compte, y compris la conformité avec nos Procédures de Vérification d'Identité (KYC). Veuillez noter que si ces conditions ne sont pas remplies, Paybis : (i) refusera d'établir une relation commerciale avec Vous ; (ii) refusera de traiter toute Commande ; et/ou (iii) mettra fin à toute relation commerciale existante avec Vous.
• Vous êtes responsable de vous assurer que les informations que Vous fournissez lors de l'enregistrement de Votre Compte et tout au long de Votre utilisation des Services sont exactes, complètes et à jour. Vous garantissez que toutes les informations fournies, y compris les documents d'identification personnelle, les coordonnées et toute autre information demandée, sont vraies, fiables et à jour. Vous acceptez de mettre à jour rapidement Vos informations si des changements surviennent.
• Paybis se réserve le droit de Vous demander des informations et documents supplémentaires si requis par la loi applicable et les procédures internes de Paybis. Si Vous ne fournissez pas les informations ou documents demandés, Paybis peut limiter Votre accès à la Plateforme ainsi que la fourniture des Services.
• La liste des actifs virtuels disponibles peut changer sans préavis.
• Paybis ne stocke pas, ne sauvegarde pas et n'administre pas de monnaie fiduciaire en Votre nom. Nous n'avons aucun devoir fiduciaire ou obligation envers Vous concernant l'exécution des Commandes ou toute décision ou action que Vous prenez dans le cadre de l'utilisation de nos Services.
• Paybis ne fournit pas de conseils financiers ou en investissement. Toute communication ou donnée partagée avec Vous par Paybis ne doit pas être considérée ou interprétée comme un conseil en investissement, financier ou commercial. Paybis n'est pas une banque.
• Les cryptomonnaies sont des actifs hautement volatils, ce qui signifie que leur prix peut passer de sommets extrêmes à des creux extrêmes et vice versa en peu de temps. Vous assumez l'entière responsabilité d'évaluer si une Commande Vous convient en fonction de Vos objectifs personnels, de Votre situation financière et de Votre tolérance au risque. De plus, toute perte ou responsabilité résultant de Vos décisions demeure uniquement Votre responsabilité. Nous Vous encourageons à consulter des professionnels juridiques ou fiscaux adaptés à Vos circonstances uniques.
• Paybis n'approuve aucun actif virtuel particulier à acheter, gagner, vendre ou détenir par Vous. Avant de décider d'acheter, de vendre ou de détenir tout actif virtuel, nous Vous recommandons de mener une vérification diligente approfondie et de consulter Vos conseillers financiers.
• Les actifs virtuels ne sont pas des monnaies légales et ne sont pas soutenus par un gouvernement. De plus, le paysage législatif et réglementaire autour des actifs virtuels évolue constamment et peut affecter Votre capacité à utiliser, transférer ou échanger Vos Actifs Virtuels.
• Nos Services ne sont pas couverts par le Fonds de Garantie Bancaire (Bankowy Fundusz Gwarancyjny), le Système de Garantie des Dépôts Polonais ou tout autre système de garantie.
• Paybis se réserve le droit de suspendre Votre Compte et la fourniture des Services si Paybis soupçonne que Vous violez ces Termes et Conditions, notre Politique de Confidentialité ou les lois et règlements applicables. Paybis peut geler ou bloquer les actifs virtuels, geler ou bloquer toute monnaie fiduciaire, en cas de situations où Paybis soupçonne que Vous violez ces Termes et Conditions, notre Politique de Confidentialité ou les lois et règlements applicables.
• Paybis peut refuser de traiter ou d'exécuter toute Commande pour les raisons suivantes : (i) si le traitement ou l'exécution de la Commande entraînerait une non-conformité avec les lois, règlements ou politiques internes applicables de Paybis, y compris mais sans s'y limiter, les lois sur la Lutte contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme, et les listes de sanctions ; (ii) si le traitement ou l'exécution de la Commande poserait un risque inacceptable pour Paybis, tel qu'un risque de crédit, un risque de réputation ou un risque opérationnel ; ou (iii) s'il n'y a pas suffisamment de fonds pour couvrir la Commande et les frais applicables. Dans de tels cas, Paybis Vous informera du refus.
• Toutes les informations que Vous fournissez lors de l'utilisation des Services seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

3. Traitement des Ordres

• Pour les Clients Entreprises, toutes les Commandes sont traitées par PAYBIS POLAND SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ.
• Pour les Clients Individuels, toutes les Commandes sont traitées par PAYBIS POLAND SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, à l'exception de certains États des États-Unis spécifiés au point suivant.
• Pour les Clients Individuels payant avec des cartes émises aux États-Unis et résidant dans les territoires suivants, toutes les Commandes sont traitées par PAYBIS USA LTD : Samoa américaines, Arizona, Arkansas, Californie, Colorado, Connecticut, Delaware, District de Columbia, États fédérés de Micronésie, Géorgie, Guam, Idaho, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Maine, Îles Marshall, Maryland, Massachusetts, Michigan, Minnesota, Mississippi, Missouri, Montana, Nebraska, New Hampshire, New Jersey, Caroline du Nord, Dakota du Nord, Îles Mariannes du Nord, Ohio, Oklahoma, Oregon, Palaos, Pennsylvanie, Rhode Island, Caroline du Sud, Dakota du Sud, Tennessee, Texas, Utah, Îles Vierges des États-Unis, Virginie, Virginie-Occidentale, Wisconsin, Wyoming.
• Les Services de Portefeuille de Conservation sont fournis par PAYBIS POLAND SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ.
• Les services d'échange de cryptomonnaies sont disponibles uniquement pour les clients individuels.
• Paybis n'est pas responsable des retards ou des échecs dans le traitement des Commandes résultant de problèmes de télécommunications, d'ordinateurs et d'autres systèmes ; du blocage ou de la fermeture des comptes, du gel ou de la rétention des fonds, du changement de régimes politiques, de grèves civiles ; et des actions de tiers, qui sont hors du contrôle de la Plateforme.
• Votre Commande est passée au moment où Vous soumettez une Demande de Commande via la Plateforme Paybis et recevez une Confirmation de la Commande de Paybis.
• Si la Commande concerne l'achat d'actifs virtuels, après avoir reçu la Confirmation de la Commande, Vous devrez transférer la monnaie fiduciaire sur un compte désigné par Paybis, comme indiqué dans la Confirmation de la Commande. Paybis transfère les actifs virtuels sur Votre portefeuille d'actifs virtuels, conformément à la Confirmation de la Commande, après réception de la monnaie fiduciaire.
• Paybis transfère les actifs virtuels vers Votre portefeuille d'actifs virtuels, conformément à la Confirmation de la Commande, après réception de la monnaie fiduciaire.
• Jusqu'au transfert des actifs virtuels vers Votre portefeuille d'actifs virtuels, Vous conservez la propriété de la monnaie fiduciaire et le droit à son retour en cas de non-exécution de la Commande.
• Si Paybis ne transfère pas les actifs virtuels vers Votre portefeuille d'actifs virtuels conformément à la Confirmation de la Commande, la Commande n'est pas terminée. Dans ce cas, la monnaie fiduciaire Vous sera retournée sur Votre Compte.
• Une Commande est considérée comme terminée lorsque : (i) Paybis effectue un transfert du montant requis d'actifs virtuels vers le portefeuille d'actifs virtuels de Votre choix (si Vous achetez des actifs virtuels) ; ou (ii) Paybis effectue un transfert du montant fiduciaire requis vers le compte que Vous avez indiqué (si Vous vendez des actifs virtuels) ; ou (iii) Vous recevez le montant requis d'actifs virtuels sur Votre Portefeuille ; ou (iv) le montant requis d'actifs virtuels est transféré vers une autre adresse publique de blockchain indiquée par Vous.
• Paybis peut facturer des frais pour le traitement de la Commande. Vous êtes responsable du paiement des frais associés à l'utilisation des Services. Vous serez informé des frais applicables avant d'autoriser la Commande.
• En cas de retrait des Actifs Virtuels Stockés, Votre Portefeuille doit avoir un solde suffisant pour que la commande soit traitée, y compris tous les frais applicables.
• Si Vous fournissez des informations inexactes ou fausses lors de la saisie de la Commande (y compris, mais sans s'y limiter, un numéro de compte bancaire appartenant à un tiers), ce qui s'avère être la raison pour laquelle la Commande ne peut pas être terminée, les frais associés au remboursement de la Commande seront à Votre charge.
• Le retour des fonds transférés n'est pas possible après que la Commande a été terminée.
• Si le montant des actifs virtuels reçus diffère de plus de 20 % du montant indiqué dans la Commande, Paybis peut rejeter unilatéralement la Commande.
• En raison de la nature volatile des marchés des actifs virtuels et du fait que les prix peuvent fluctuer considérablement, il peut y avoir des cas où le prix du montant d'actifs virtuels a changé entre le moment où une Commande est soumise et le moment où la Commande est traitée. De tels cas sont rares mais peuvent se produire. Si le montant d'actifs virtuels à Vous envoyer diffère de plus de 2 % entre le moment où la Commande est soumise et le moment où la Commande est traitée, Paybis se réserve le droit de rejeter la transaction et de Vous contacter pour Vous informer du nouveau montant d'actifs virtuels à payer. Vous avez la possibilité de retirer ou de poursuivre la transaction au nouveau taux.
• Dans la mise en œuvre du retour, tous les frais de commission pour les transferts d'actifs virtuels ou de monnaie fiduciaire sont déduits des fonds reçus de Votre part.
• Paybis se réserve le droit de conserver temporairement les fonds qui lui sont transférés par Vous s'il y a des tentatives d'attaques sur le serveur, ainsi que toute tentative de piratage et de triche des scripts de la Plateforme. Les fonds Vous seront retournés via le même mode de paiement sur demande.

4. Responsabilité et indemnisation

• Paybis s'engage à déployer des efforts raisonnables pour s'assurer que les Commandes sont traitées en temps opportun. Cependant, il peut être nécessaire pour Paybis de retarder l'exécution d'une Commande jusqu'à ce que nous soyons en mesure de l'exécuter, c'est-à-dire dans les circonstances suivantes : (i) nous percevons un risque d'activité illégale ou de fraude ou afin de garantir Vos obligations en vertu de ces Termes et Conditions ; (ii) en raison d'augmentations inattendues des volumes de transactions pendant un week-end ou un jour férié ; (iii) en raison de latence, perturbation, congestion ou autre retard sur le réseau de registre distribué ; (iv) instructions incorrectes ou informations d'adresse saisies par Vous ; (v) comme requis par la loi ou en réponse à une assignation, une ordonnance du tribunal ou une ordonnance gouvernementale ; (vi) si nous percevons un risque d'activité illégale, de fraude ou de violation de nos obligations et/ou procédures de LBC/FT.
• Les Services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité" sans aucune représentation ou garantie, expresse, implicite ou légale. Paybis ne garantit pas que toute Commande sera acceptée. Vous comprenez et acceptez que Paybis ne sera pas responsable des pertes ou dommages découlant de ou liés à : (i) toute inexactitude, défaut ou omission des données de prix des actifs virtuels ; (ii) toute erreur ou retard dans la transmission de ces données ; ou (iii) interruption de ces données.
• Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas Paybis, ses filiales et affiliés, bénéficiaires, propriétaires, actionnaires, membres du conseil, directeurs, représentants, avocats, dirigeants, gestionnaires, employés, agents et sous-traitants ne seront responsables de toute perte de bénéfices, diminution de valeur ou opportunité commerciale, toute perte, dommage, corruption ou violation de données, ou tout dommage spécial, accessoire, indirect, intangible ou similaire, résultant de l'utilisation autorisée ou non autorisée du Site Web ou des Services, ou de ces Termes et Conditions, sauf dans la mesure d'une décision judiciaire finale établissant que de tels dommages résultent de la fraude, de la faute intentionnelle ou de la violation intentionnelle de la loi applicable par Paybis.
• Vous acceptez d'indemniser Paybis, ses filiales et affiliés, bénéficiaires, propriétaires, actionnaires, membres du conseil, directeurs, représentants, avocats, dirigeants, gestionnaires, employés, agents et sous-traitants de et contre toute réclamation, action, procédure, enquête, demande, poursuite, coûts, dépenses et dommages découlant de (i) fraude, négligence ou faute intentionnelle de Votre part dans l'utilisation des Services ; (ii) Votre violation de ces Termes et Conditions ; (iii) Votre violation d'autres politiques, directives ou instructions de Paybis ; ou (iv) Votre violation de toute loi, réglementation ou droits de tiers applicables lors de Votre utilisation des Services.
• Vous reconnaissez que Paybis n'est pas responsable des actions de tiers fournissant des conseils en investissement ou financiers, des services d'investissement ou d'autres types de services à Vous via la Plateforme. Paybis Vous encourage fortement à utiliser les portefeuilles d'actifs virtuels sous Votre contrôle direct. Paybis ne peut être tenue responsable si Vous ordonnez d'envoyer les actifs virtuels achetés à un portefeuille d'actifs virtuels hors de Votre contrôle.

5. Utilisation acceptable

En utilisant les Services, Vous acceptez inconditionnellement ce qui suit :

• Vous n'agirez pas de manière illégale, diffamatoire, menaçante, intimidante ou harcelante ;
• Vous ne vous ferez pas passer pour quelqu'un d'autre ;
• Vous ne masquerez pas Votre localisation via un proxy IP ou d'autres méthodes ;
• Vous ne violerez pas, ne détournerez pas ou n'enfreindrez pas les droits de publicité, de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété ; et
• Vous ne violerez aucune loi ou réglementation applicable.
• Vous n'utiliserez pas nos Services à des fins illégales ou non autorisées, y compris mais sans s'y limiter aux activités impliquant les jeux de hasard, le trafic illicite de drogue, la traite des êtres humains, le financement du terrorisme, le commerce non autorisé d'armes à feu et d'armes, les schémas frauduleux et les escroqueries.

6. Résolution des litiges et loi applicable

• Paybis et Vous convenez que tout litige survenant entre nous sera initialement tenté d'être résolu par des négociations mutuelles. Dans ce cas, Vous devrez contacter Paybis en envoyant un e-mail décrivant le litige à support@paybis.com, et Paybis Vous contactera via l'e-mail utilisé pour l'inscription ou toute autre information que Vous avez fournie à Paybis pour accéder à la Plateforme.
• La fourniture des Services par PAYBIS POLAND SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ sera régie et interprétée conformément au droit polonais, et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux polonais. La fourniture des Services par PAYBIS USA LTD sera régie et interprétée conformément aux lois du Delaware, et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux du Delaware.

7. Format des Conditions générales

Vous et Paybis reconnaissez que la forme numérique de ces termes et conditions est légalement équivalente aux termes et conditions exécutés sous forme écrite et signés par les deux parties.

8. Tierces parties

• Paybis s'engage à protéger les informations personnelles de ses Clients et traitera les données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
• Paybis traitera les données personnelles du Client pour exécuter correctement les termes et conditions comme indiqué dans la Politique de Confidentialité de Paybis.
• Paybis ne transmettra pas les données personnelles du Client à d'autres entités, sauf si cette possibilité est prévue dans la Politique de Confidentialité, si le Client y consent ou si la loi l'exige. Dans tous les cas, tout transfert de données sera effectué conformément aux lois applicables sur la protection des données.

9. Clause résolutoire

• Vous pouvez résilier Votre Compte sur la Plateforme à tout moment.
• Les Termes et Conditions continueront de s'appliquer jusqu'à leur résiliation par Vous ou Paybis comme indiqué ci-dessous. Si Vous souhaitez résilier les termes et conditions avec Paybis, Vous pouvez le faire en (i) notifiant Paybis à tout moment et (ii) fermant Votre Compte pour tous les Services que Vous utilisez.
• Paybis peut résilier le présent Accord uniquement pour des raisons valables, c'est-à-dire : (i) en raison du non-respect des termes de ces termes et conditions, indiqué à la clause 10 ; (ii) si nous croyons raisonnablement que Vous créez un risque ou une exposition légale possible pour nous ; (iii) si Vous tentez d'utiliser les Services de manière frauduleuse, abusive ou douteuse qui viole les lois, statuts ou réglementations gouvernementales applicables.

10. Éligibilité

• Paybis interdit la fourniture des Services dans certaines juridictions (ci-après dénommées « juridictions restreintes ») conformément à nos obligations réglementaires.
• Au moment de l'enregistrement d'un Compte sur la Plateforme, le Client Particulier déclare et garantit qu'il :
  1. est âgé d'au moins 18 ans (si Vous êtes un individu) ;
  2. a la capacité suffisante pour conclure des accords juridiquement contraignants ;
  3. n'a pas été précédemment suspendu de l'utilisation des Services ;
  4. ne se trouve pas, et n'est pas résident d'aucune juridiction restreinte ; et
  5. n'utilisera pas les Services si les lois applicables dans sa juridiction le lui interdisent.
• Au moment de l'enregistrement d'un compte sur la Plateforme, le Client Entreprise déclare et garantit qu'il :
  1. existe légalement en tant qu'organisation (personne morale) conformément à la loi applicable dans une juridiction qui n'est pas une juridiction restreinte ;
  2. possède toutes les licences, autorisations et enregistrements applicables pour mener ses activités ;
  3. n'a aucun antécédent d'implication dans des crimes financiers tels que fraude, blanchiment d'argent ou autres activités criminelles, et n'a pas été précédemment enquêté pour de telles infractions ;
  4. n'est pas directement ou indirectement contrôlé par une personne physique ou morale basée dans une juridiction restreinte, ou sanctionnée par l'Union Européenne, l'OFAC (États-Unis) ou les Nations Unies ;
  5. ne s'engage dans aucune activité au sein d'industries classées comme à haut risque ou soumises à un contrôle réglementaire accru en raison de facteurs tels que la susceptibilité au blanchiment d'argent, crimes financiers ou autres activités illicites ;
  6. n'est pas légalement interdit de recevoir les Services conformément à une décision de justice ou une décision prise par une institution ou un fonctionnaire autorisé ;
  7. n'est pas actuellement en cours de procédure d'insolvabilité ou en détresse financière pouvant affecter négativement ses droits et obligations.

• Paybis a le droit de rejeter Vos Commandes et de geler les Actifs Virtuels Stockés dans Votre Portefeuille si nous détectons que Vous nous avez fourni des informations fausses ou trompeuses concernant Votre éligibilité à utiliser notre Service.
• La liste des juridictions restreintes pour la fourniture des Services comprend : Afghanistan, Biélorussie, République Centrafricaine, Cuba, République Démocratique du Congo, Éthiopie, Iran, Irak, Liban, Louisiane (État des États-Unis), Libye, Mali, Myanmar, New York (État des États-Unis), Nicaragua, Corée du Nord, Russie, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Syrie, Venezuela, Yémen et les zones géographiques au statut non reconnu ou contesté.
  • La liste des juridictions restreintes pour la fourniture des Services aux Clients Entreprises comprend en outre les États et territoires suivants : Alabama (État des États-Unis), Alaska (État des États-Unis), Arkansas (État des États-Unis), Minnesota (État des États-Unis), Nevada (État des États-Unis), Nouveau-Mexique (État des États-Unis), Dakota du Nord (État des États-Unis), Porto Rico (territoire non incorporé des États-Unis), Vermont (État des États-Unis) et Washington (État des États-Unis).
  • La liste des juridictions restreintes pour la fourniture des Services de Portefeuille de Conservation comprend en outre : Alabama (État des États-Unis), Alaska (État des États-Unis), Arkansas (État des États-Unis), Canada, Connecticut (État des États-Unis), Géorgie (État des États-Unis), Idaho (État des États-Unis), Iowa (État des États-Unis), Kentucky (État des États-Unis), Massachusetts (État des États-Unis), Mississippi (État des États-Unis), Minnesota (État des États-Unis), Nebraska (État des États-Unis), Nevada (État des États-Unis), New Jersey (État des États-Unis), Nouveau-Mexique (État des États-Unis), Caroline du Nord (État des États-Unis), Dakota du Nord (État des États-Unis), Ohio (État des États-Unis), Oklahoma (État des États-Unis), Oregon (État des États-Unis), Porto Rico (territoire non incorporé des États-Unis), Rhode Island (État des États-Unis), Dakota du Sud (État des États-Unis), Vermont (État des États-Unis), Washington (État des États-Unis), Virginie-Occidentale (État des États-Unis).
  • La liste des juridictions restreintes pour la fourniture des Services de Swap de Cryptomonnaies inclut également les États et territoires suivants : le Royaume-Uni, l'Alabama (État des États-Unis), l'Alaska (État des États-Unis), l'Arkansas (État des États-Unis), le Minnesota (État des États-Unis), le Nevada (État des États-Unis), le Nouveau-Mexique (État des États-Unis), le Dakota du Nord (État des États-Unis), Porto Rico (territoire non incorporé des États-Unis), le Vermont (État des États-Unis) et Washington (État des États-Unis).

• Avis pour les Clients de certaines juridictions :
  1. Paybis n'accepte pas les Commandes de fiat à crypto impliquant Axie Infinity (AXS), Binance Coin (BNB), Chiliz (CHZ), Holo (HOT), SushiSwap (SUSHI) et TRON (TRX) de Clients Particuliers résidant en Alabama, Alaska, Arkansas, Minnesota, Nevada, Nouveau-Mexique, Dakota du Nord, Porto Rico, Vermont et Washington. Paybis rejettera de telles Commandes si nous détectons que Vous les effectuez en tant que résident des États et territoires américains susmentionnés.
  2. Texas. Bien que les Clients Particuliers du Texas soient autorisés à soumettre des Commandes de fiat à crypto (par exemple, Carte de Crédit vers Bitcoin) ou de crypto à fiat (par exemple, Bitcoin vers Carte de Crédit) sur Paybis, certaines restrictions s'appliquent : 1) Paybis n'accepte pas les Commandes impliquant des stablecoins (par exemple, Tether) des Clients du Texas ; et 2) Paybis rejettera de telles Commandes si nous détectons que Vous les effectuez en tant que résident du Texas. En soumettant des Commandes de stablecoins à Paybis, Vous confirmez que Vous n'êtes pas résident du Texas et que Vous êtes éligible pour acheter des stablecoins via Paybis.
  3. Canada. La vente de stablecoins n'est pas autorisée par la CSA canadienne. Paybis n'accepte pas les Commandes impliquant des stablecoins (c'est-à-dire, Tether) des Clients du Canada. Paybis rejettera de telles Commandes si nous détectons que Vous les effectuez en tant que résident de / organisation (personne morale) incorporée au Canada. En soumettant des Commandes de stablecoins à Paybis, Vous confirmez que Vous n'êtes pas résident de / une organisation (personne morale) incorporée au Canada et que Vous êtes éligible pour acheter des stablecoins via Paybis.

11. Accord supplémentaire pour les clients de certains États et territoires américains

Les Clients Individuels d'Alabama, Alaska, Arkansas, Minnesota, Nevada, Nouveau-Mexique, Dakota du Nord, Porto Rico, Vermont et Washington qui souhaitent utiliser les Services d'Échange sont également tenus de lire et d'accepter le Contrat de Services de Zero Hash LLC pour pouvoir utiliser les Services.

12. Politique de remboursement

Veuillez consulter la politique de remboursement détaillée ici : Remboursements.

13. Politique de réclamations

• Paybis s'efforcera toujours de fournir un service efficace et professionnel et visera à offrir des conseils rapides, courtois et informatifs pour chaque communication reçue.
• Vous avez le droit de vous plaindre des Services. Les réclamations doivent être communiquées à Paybis en envoyant un e-mail à complaints@paybis.com. Paybis s'engage à traiter chaque réclamation et à émettre une réponse dans les 14 jours suivant la réclamation initiale. Paybis enregistre et analyse toutes les réclamations afin d'améliorer les Services.
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• Pour les Clients du Royaume-Uni, veuillez noter que l'activité liée aux actifs virtuels n'est pas :
  1. dans le cadre de la juridiction du Financial Ombudsman Service ; ou
  2. soumise à une protection en vertu du Financial Services Compensation Scheme ; ou
  3. dans le cadre de la juridiction de, ou soumise à une protection en vertu de l'un des régimes mentionnés aux paragraphes (1) et (2) ci-dessus.

14. Clause linguistique

Ces Termes et Conditions peuvent être traduits dans d'autres langues afin de faciliter leur compréhension par Vous. Nonobstant cette traduction, il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de litige, seule la version anglaise de ces Termes et Conditions sera contraignante entre les parties.

Dernière mise à jour : 22 août 2024